Vulnérabilité et aptitude : Rapport portugais au questionnaire de l’Association Henri Capitant
Date
2018
Embargo
Authors
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Coadvisor
Journal Title
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Volume Title
Publisher
Association Henri Capitant
Language
French
Alternative Title
Abstract
Les personnes qui atteignent l'âge de la majorité (18 ans), atteignent également la plénitude de leur capacité juridique (article 130 du Code civil Portugais). Toutefois, certains majeurs peuvent être considérés inaptes, dû au fait de souffrir de déficiences physiques ou psychiques. Certaines de ces déficiences, lorsqu´elles limitent la capacité juridique des majeurs, sont suffisantes pour justifier que ces personnes soient placées sous des régimes de protection, en particulier le régime de l'interdiction (Interdição, articles 123 et suiv. du Code civil) et de l´inhabilitation (Inabilitação, articles 152 et suiv. du Code civil). En cas d´interdiction les majeurs seront mis sous tutelle, et en cas d´inhabilitation ils seront mis sous curatelle.
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conferenceObject
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Citation
Martinez de Campos, M. (2018). Vulnérabilité et aptitude : Rapport portugais au questionnaire de l’Association Henri Capitant. In Journées Québécoises: La vulnérabilité, Maio de 2018. Disponível no Repositório UPT, http://hdl.handle.net/11328/2348
Identifiers
TID
Designation
Access Type
Open Access